ARTICLE 1- CLAUSES GENERALES
Nos ventes sont soumises aux présentes conditions générales, qui prévalent sur toute condition d’achat, sauf dérogation formelle et expresse de notre part. Notre société se réserve le droit de les modifier à tout moment. La commande de nos clients ne pourra être annulée qu’avec l’accord écrit de notre société et à des conditions qui l’indemniseront de toute perte. La durée de validité des offres est de 3 mois, passé ce délai l’offre n’engage plus la société sauf accord écrit.
ARTICLE 2 – PRESTATION
Les prestations sont réalisées suivant les spécifications techniques et procédures de notre société. Sans autres spécifications de la part de nos clients une étiquette sera apposée sur les instruments de mesure. La date de réétalonnage sera fixée par défaut à un an. Un archivage des documents est effectué sur une durée de 5 ans (sauf accord écrit).
ARTICLE 3 – INTERVENTION SUR SITE
L’offre de prix stipule les frais de déplacement pour la durée maximale prévue. Tout dépassement de durée dû à la responsabilité du donneur d’ordre (non disponibilité du matériel, refus d’arrêt de production, etc.) sera facturé 300 €HT par jour.
ARTICLE 4 – PRIX – CONDITIONS DE PAIEMENT – PENALITES
Nos factures sont payables à EVO METROLOGIE, 12 Rue de Força Réal à CORNEILLA LA RIVIERE (66550). Le paiement sera effectué comptant à réception de facture lors de la première commande. Tout client ayant déjà passé des commandes à notre société, bénéficiera des conditions de paiement suivantes : 30 jours fin de mois (sauf accord écrit) sans toutefois excéder 45 jours fin de mois ou 60 jours nets. Un acompte pourra être demandé. Notre société se réserve le droit de refuser d’effectuer une livraison ou d’honorer une commande émanant d’un client qui n’aurait pas réglé tout ou partie d’une commande précédente ou avec lequel un litige serait en cours. En cas de défaut de paiement à son échéance, notre société se réserve le droit d’exiger de plein droit le paiement d’intérêts moratoires à un taux équivalent à 1,5 fois le taux d’intérêt légal, conformément à l’article L 441-6 du Code de Commerce. En sus des pénalités de retard, toute somme non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement prévue en douzième alinéa de l’article L441-6.
ARTICLE 5 – RESERVE DE PROPRIETE
Conformément à la loi 80.335 du 12 mai 1980, nous réservons la propriété des produits vendus jusqu’au paiement définitif et intégral de leur prix. En cas de non-paiement total ou partiel du prix de l’échéance pour quelque cause que ce soit, de convention expresse, nous nous réservons la faculté, sans formalités, de reprendre matériellement possession de ces produits à vos frais, risques et périls. La commande d’un produit implique de la part du client l’acceptation inconditionnelle de la présente clause de réserve de propriété. EVO Métrologie informe ses clients qu’ils ne sont pas autorisés, d’aucune manière que ce soit, d’utiliser le logo de la marque d’accréditation Cofrac pour des activités commerciales ou autres (La reproduction par le client des documents émis par EVO Métrologie, en particulier les rapports de contrôle dans leur intégralité, n’est pas considérée comme un usage de la marque d’accréditation).
ARTICLE 6 – LIVRAISON ET EXPEDITION – DELAI
Les délais de livraison s’entendent à compter de la validation de la commande par notre société, ils représentent notre meilleure estimation et n’engagent pas notre société. La livraison est réputée effectuée dès que le produit quitte la société. Les produits sont livrés au lieu indiqué par le client dans sa commande. Il appartient au client d’effectuer toutes vérifications, de faire toute réserve à l’arrivée des produits, conformément à l’article L 133-3 du Code de Commerce, et d’exercer s’il y a lieu et dans les délais réglementaires tous recours contre le transporteur. Si le client ne signale pas par écrit son désaccord motivé dans les 10 jours suivant l’expédition des produits, ceux-ci sont acceptés sans réserve.
ARTICLE 7 – GARANTIES
Tous les produits vendus bénéficient d’une période de garantie de 12 mois à partir de leur date de mise à disposition. La garantie s’entend pour une utilisation normale des produits, exception faite des détériorations ou destructions provoquées notamment par erreur de montage, accident mécanique, défaut d’entretien, utilisation défectueuse, surcharge ou surtension, intervention de calibration faite par des tiers. Notre responsabilité est strictement limitée au remplacement pur et simple des pièces défectueuses des produits rendus franco en nos ateliers à l’exclusion de tout autre sanction ou indemnisation. En aucune circonstance, nous ne serons tenus à indemniser les dommages immatériels et/ou industriels tels que notamment : les pertes d’exploitation, de profit, le préjudice commercial… Cette garantie ne s’applique pas aux pièces détachées, aux fournitures courantes, aux accessoires (câbles d’alimentation, flexibles…), ni aux consommables. La réparation, la modification ou le remplacement d’une pièce pendant la période de garantie ne saurait avoir pour effet de prolonger la durée de garantie. Les produits fournis par notre société mais fabriqués par des tiers ne bénéficient que de la garantie du tiers fabricant. Les logiciels intégrés dans les produits ou vendus sont la propriété du constructeur du produit et le client ne bénéficie que d’un droit d’usage conformément aux licences d’utilisation de l’éditeur.
ARTICLE 8 – RESPONSABILITE
Notre société ne saurait être tenue responsable d’un manquement à une quelconque de ses obligations à l’occasion d’un cas fortuit, de force majeure (telle que définie dans le Code Civil) ou d’incidents ou défaillance des transports, grève, block out, interdiction ou embargos d’exportations ou d’importations, d’inondation, d’incendie ou d’interruption des systèmes informatiques et de télécommunications. Notre société n’est responsable des dommages directs que sur faute dûment prouvée et exclusive dans la réalisation du dommage. Sa responsabilité ne saurait être recherchée au-delà de 6 mois suivant la survenance du fait générateur de celle-ci et excéder le montant global HT versé par le client à notre société au titre de la commande ayant généré sa responsabilité. Notre société ne saurait être tenue pour responsable de tout dommage direct immatériel ou dommage indirect tel que la perte d’exploitation ou d’image. Les photos, textes et illustrations du site ne sont pas contractuels.
ARTICLE 9 – CONFIDENTIALITE
Pour toutes les interventions effectuées, le personnel EVO Métrologie sont tenus à l’observance rigoureuse du secret professionnel. A l’exception des informations rendues publiques par le client, ou des cas convenus entre EVO Métrologie et le client, toutes les autres interventions sont considérées comme exclusives et doivent être traitée comme confidentielles. Toutefois, EVO Métrologie ne saurait être tenu responsable s’il était tenu de divulguer des informations à une autorité dans le cadre d’une procédure administrative ou judiciaire ou encore à un organisme d’accréditation ou de certifications dans le cadre d’une évaluation ou d’un audit. Cette présente clause de confidentialité n’interdit pas à EVO Métrologie de citer le client dans ses listes de références.
ARTICLE 10 – INFORMATIQUE ET LIBERTES
Toute passation de commande donne lieu à l’établissement d’un fichier automatisé conformément aux dispositions de la loi ” Informatique et Libertés ” du 6 janvier 1978 pour le compte de la société EVO METROLOGIE. La collecte des informations est indispensable aux traitements des commandes et à la facturation. A défaut, la commande ne pourra être validée. Un droit d’accès, de modification et de rectification quant aux informations concernant le client peut être exercé par ce dernier. Ces informations ne seront pas communiquées à des tiers. Cas particuliers : Les Parties sont autorisées à divulguer des informations confidentielles sur ordonnance d’un tribunal ou d’une autorité administrative compétente, sur requête ou demande d’une autorité régulatrice.
ARTICLE 11 – DROIT APPLICABLE ET COMPETENCE JURIDICTIONNELLE
Toute contestation sera de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce dans le ressort duquel est situé le siège social de EVO METROLOGIE. Celui-ci est seul compétent.
